Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Factur-IA (le « Service »), une application de facturation assistée par intelligence artificielle, éditée par Quatools (l'« Éditeur »).

La création d'un compte ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 : Compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte via l'authentification Google (OAuth). Aucun mot de passe n'est stocké par l'Éditeur : l'authentification est déléguée à Google.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de l'accès à votre compte Google. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

Le Service est réservé à un usage professionnel par des personnes majeures et juridiquement capables.

Article 3 : Description du service

Factur-IA permet notamment de créer et gérer des clients, devis et factures, de générer des factures au format Factur-X, de préparer leur transmission via une plateforme agréée dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, et de bénéficier d'une assistance rédactionnelle par intelligence artificielle.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de pertes de données. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées à tout moment.

Article 4 : Conditions de service

Le Service est actuellement proposé à titre gratuit, sans carte bancaire ni engagement. Cette gratuité ne constitue pas un droit acquis.

L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les conditions tarifaires du Service, notamment d'introduire des offres payantes, des limites d'usage ou des fonctionnalités premium. Toute évolution tarifaire sera annoncée aux utilisateurs avec un préavis raisonnable, et aucune somme ne sera prélevée sans souscription explicite de votre part.

En cas d'introduction d'offres payantes, des conditions de vente détaillées (prix, durée, rétractation, résiliation) compléteront le présent chapitre avant toute commercialisation.

Article 5 : Responsabilités et limites

Factur-IA est un outil d'aide à la facturation. Il ne constitue ni un service d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal, et ne remplace pas l'intervention d'un expert-comptable.

Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont des propositions : vous devez les vérifier avant validation. Vous restez seul responsable de l'exactitude de vos factures, de vos mentions légales, de vos déclarations fiscales et sociales et, plus généralement, du respect de vos obligations légales et réglementaires.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 6 : Propriété des données et du service

Vous restez propriétaire de l'ensemble des données que vous saisissez ou importez dans le Service (clients, devis, factures, documents). Vous concédez à l'Éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à l'exploitation technique du Service (hébergement, sauvegarde, traitement par IA, transmission aux plateformes agréées).

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis l'application. Le code source du Service est publié sous licence libre AGPL-3.0 ; la marque et les éléments graphiques restent la propriété de l'Éditeur.

Article 7 : Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment, sans frais ni justification.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi, après notification sauf urgence. En cas de fermeture du Service, les utilisateurs seront prévenus avec un préavis raisonnable leur permettant d'exporter leurs données.

Les factures émises restant soumises à des obligations légales de conservation, certaines données peuvent être conservées après la fermeture du compte dans les limites prévues par la loi.

Article 8 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.